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TAXE SUR CC RESIDENCE PRINCIPALE

 
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Auteur Message
FLORIN


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MessagePosté le: Ven 12 Aoû 2011, 11:32    Sujet du message: TAXE SUR CC RESIDENCE PRINCIPALE Répondre en citant

Bonjour,


Vue sur (27/07/2011) : 
www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/27922/paiement-de-la-taxe-sur-les-residences-mobiles-avant-le-30-septembre-2011.php


" Maintes fois reportée depuis 2006, l'entrée en vigueur de la taxe annuelle d'habitation des résidences mobiles terrestres s'appliquera pour la première fois en 2011. Le montant de la taxe est fixé à 150 euros par résidence mobile terrestre. Toutefois, ce tarif est réduit à 100 euros pour les résidences mobiles terrestres dont la date de première mise en circulation est antérieure de plus de 10 ans au premier jour de la période d'imposition.
Codifiée sous l'article 1013 du Code général des impôts (CGI), cette taxe est exigible à l'ouverture de la période d'imposition, c'est-à-dire du 1er octobre au 30 septembre de l'année suivante. Elle est due par tout propriétaire d'une résidence mobile terrestre occupée à titre d'habitat principal sur le territoire national.
Pour être soumise à la taxe, la résidence mobile doit simultanément répondre aux conditions suivantes :
  • être un véhicule terrestre habitable conservant en permanence les moyens de sa mobilité, 
  • être affectée à l'habitation en offrant un ameublement suffisant, 
  • être une résidence principale, c'est-à-dire ne pas être un logement secondaire ou saisonnier, 
  • être utilisée sur le territoire national, quelle que soit la durée du séjour en France.

Dès lors qu'une résidence mobile terrestre remplit cumulativement les conditions précitées, elle est susceptible d'être soumise à la taxe, sans considération de sa ou de ses communes de stationnement.
Toutefois, sont exonérés de la taxe :
  • les propriétaires de résidences mobiles terrestres dont la date de première mise en circulation est antérieure de plus de 15 ans au premier jour de la période d'imposition ;
  • les titulaires (propriétaire de la résidence, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacs) de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité ;
  • les titulaires (propriétaire de la résidence, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacs) de l'allocation aux adultes handicapés, lorsque le montant de leurs revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue au I de l'article 1417 ;
  • les personnes (propriétaire de la résidence, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacs) atteintes d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence lorsque le montant de leurs revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue au même article.

La taxe doit être acquittée selon la procédure de paiement sur déclaration. Le propriétaire d'une résidence mobile terrestre occupée à titre d'habitat principal sur le territoire national doit donc renseigner un imprimé répondant au modèle fourni par l'administration et le déposer auprès des services des impôts, sur présentation du certificat d'immatriculation de ladite résidence, accompagné du règlement de la taxe. Il lui sera alors remis un récépissé justifiant que cesdémarches ont effectivement été accomplies.
Les modalités déclaratives ainsi que l'ensemble des caractéristiques du dispositif feront objet d'une instruction administrative à paraître prochainement au Bulletin officiel des impôts, indique le ministre de l'Economie dans une réponse ministérielle du 7 juillet 2011 (JOS Q. n°16813)
En ce qui concerne l'année 2011, sauf cas dérogatoires, la taxe devra être acquittée avant le 30 septembre 2011.
Pour la première année de mise en oeuvre de cette taxe, un effort particulier d'information sera entrepris auprès des personnes concernées, s'agissant tant de la date limite de paiement que des modalités pratiques de déclaration et de paiement ou des conditions d'exonération, précise t-on. "

Amicalement 
Guy 

 

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MessagePosté le: Ven 12 Aoû 2011, 11:32    Sujet du message: Publicité

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FREDO
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MessagePosté le: Ven 12 Aoû 2011, 15:53    Sujet du message: TAXE SUR CC RESIDENCE PRINCIPALE Répondre en citant

Sont donc exonérées les caravannes et mobil-homes puisque sans moyen de locomotion.

Notre bon trésor public ne laisse rien au hasard.
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DIDIERFLASH


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Masculin Taureau (20avr-20mai)

MessagePosté le: Lun 15 Aoû 2011, 21:37    Sujet du message: TAXE SUR CC RESIDENCE PRINCIPALE Répondre en citant

BONJOUR
et bien moi cela ne me choque pas : pourquoi celui dont la résidence principale est fixe payerait-il cette taxe et non celui dont elle est mobile ?...
Bannir
_________________
Bien cordialement
Didier


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MessagePosté le: Aujourd’hui à 19:44    Sujet du message: TAXE SUR CC RESIDENCE PRINCIPALE

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